10 Oct La Réforme du Permis de Construire et la Réglementation Thermique 2012

La règlementation thermique 2012 impose aux professionnels de travailler avec une plus grande rigueur et de mieux coordonner les métiers qui se succèdent sur un chantier. Elle crée des contraintes nouvelles sur la procédure du permis de construire : plus rigoureuse et plus longue! A partir du 1er janvier 2013 la procédure de dépot du permis de construire change et les opérateurs s’engagent sur la performance thermique.

1- Attestations de prise en compte de la réglementation thermique

A l’article 1er de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (loi grenelle 1), le législateur a introduit le dispositif des attestations de prise en compte de la réglementation thermique. L’objectif de ce dispositif est de contribuer à l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments neufs en attestant de la prise en compte de la réglementation thermique. Cela se traduit par la création de deux documents à établir à deux moments clés du processus de construction : au dépôt de la demande de permis de construire et à l’achèvement des travaux de construction d’un bâtiment. L’étude d’un projet commence par le terrain, afin de tenir compte de l’ensoleillement du futur bâtiment. La pré-étude thermique valide la faisabilité du projet en fonction de l’isolation apportée par les composants des parois extérieures du systéme de chauffage, de la production eau chaude sanitaire. Le projet étant suffisamment défini, le constructeur et le client peuvent signer le contrat de construction. La disposition des pièces et des baies est modulée en fonction des facteurs d’ensoleillement et des vues extérieures.

2- Attestation à établir au dépôt de la demande de permis de construire

Le maitre d’ouvrage atteste de la prise en compte de la réglementation thermique 2012. Cette étude de faisabilité avait été introduite par la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de Programmation fixant les Orientations de la Politique Énergétique de la France (loi POPE). Ainsi le document à établir au dépôt de la demande de permis de construire permettra de s’assurer :

• de la prise en compte de la conception bioclimatique du bâtiment au plus tôt du projet grâce au coefficient Bbio, gage d’atteinte d’un niveau de performance énergétique élevé,
• que la réflexion sur les systémes énergétiques a été engagée, et en particulier le recours aux énergies renouvelables, en indiquant des éléments de conclusion de l’étude faisabilité des approvisionnements en énergie.

Avant de déposer le permis de construire, le bureau d’étude procède à l’étude thermique du projet. Il s’engage par rapport à son contenu. Sa rigueur est essentielle. Trois exigences caractérise la RT 2012 :

1 – Exigence d’efficacité énergétique minimale du bâti : le besoin bioclimatique ou « Bbiomax »

• Exigence de limitation simultanée du besoin d’ énergie pour les composantes liées au bâti (chauffage, refroidissement et éclairage)
• Un indicateur qui rend compte de la qualité de la conception et de l’isolation du bâtiment, indépendamment du système de chauffage
• Un indicateur qui valorise la conception bioclimatique (accès à l’éclairage naturel, surfaces vitrées orientées au Sud…) et l’isolation performante
• Une innovation conceptuelle majeure, sans équivalent en Europe.

2 – Exigence de consommation maximale : « Cmax »

• Exigence de consommations maximales d’énergie primaire (objectif de valeur moyenne de 50 kWh/m²/an, 65 kWh/m²/an pour la région Lorraine)
• 5 usages pris en compte : chauffage, production d’eau chaude sanitaire, refroidissement, éclairage, auxiliaires(ventilateurs, pompes)

3 – Exigence de confort en été

• Exigence sur la température intérieure atteinte au cours d’une séquence de 5 jours chauds

Le constructeur se connecte sur le site www.rt-batiment.fr/attestations, afin de rentrer l’identité et les caractéristiques thermiques du projet en commancant par la Bbio. Le site génère automatiquement une attestation au format PDF, qui est jointe au permis de construire déposé en mairie et instruit par les Directions Départementales des Territoires.

3- Attestations à établir à l’achévement des travaux

Le maitre d’ouvrage atteste de la prise en compte de la réglementation thermique 2012 par le constructeur ou le maitre d’oeuvre, si celui-ci a reçu une mission de conception de l’opération et de l’exécution des travaux, ou sinon par le maitre d’ouvrage lui-même. Le document doit être établi par l’un des quatres professionnels suivants : architecte, diagnostiqueur pour la maison, bureau de contrôle, organisme de certification si le bâtiment fait l’objet d’une certification. il permettra de s’assurer de la prise en compte de la réglementation thermique en vérifiant :

• les trois exigences de résultats de la RT 2012 (besoin bioclimatique, consommation dénergie primaire, confort d’été),
• la cohérence entre l’étude thermique qui a été conduite et le bâtiment construit en vérifiant certains points clés (production d’énergie, étanchéité à l’air du bâtiment, énergie renouvelable, isolation) par un contrôle visuel sur site ou de documents.

Deux contrôles seront effectués sur site par un tiers qualifié pour vérifier la réglementation – test de perméabilité à l’air et attestation de prise en compte de la RT. Sans ces deux documents il sera impossible d’obtenir le cetificat de conformité de la maison.